Les frais d’huissier – le principe

Le tarif des Huissiers de Justice est régi par les articles R 444-10 et suivants du Code de Commerce.

Pour les actes dont les Huissiers ont le monopole, les frais d’huissier sont strictement réglementés et fixés par l’Etat. Pour les actes hors monopole, les frais d’huissier sont librement fixés avec le client.

Frais d’huissier pour le recouvrement

 

En matière de recouvrement judiciaire

Les actes de procédure relèvent donc du tarif des Huissiers de Justice et sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci s’avère être insolvable.

Le coût des actes et l’honoraire de recouvrement sont alors calculés proportionnellement au montant de la créance à recouvrer, en fonction d’un coefficient multiplicateur.  Si la créance est recouvrée, et seulement en cas de réussite, un honoraire de recouvrement est à la charge du client.  Il ne peut en aucun cas être mis à la charge du débiteur.

Les frais d’huissier concernant le recouvrement amiable

En revanche, en ce qui concerne le recouvrement amiable, les honoraires de recouvrement sont fixés librement avec le client. Une convention d’honoraires est alors signée, en fixant le taux.

Le tarif des huissiers de justice pour les constats

 

Le frais d’huissier concernant les constats, à l’exception des états de lieux en matière locative, sont également libres et déterminés en fonction notamment du temps passé, de la particularité ou difficulté de la prestation à réaliser.

Le coût des états des lieux, réalisé par Huissiers de Justice est encadré par la loi dite « Alur ». Il va varier, en fonction de la superficie du bien et il est partagé entre le locataire et le propriétaire.

En revanche, en dehors du cadre légal de la loi Alur, le tarif des huissiers de justice est libre.

Par ailleurs, pour une consultation juridique ou la rédaction d’acte, le tarif est libre, et fixé suivant un devis proposé et signé par le client.