La force probante du constat d’huissier

Vous avez besoin d’établir la preuve de vos droits, tout en étant accompagné et conseillé par un professionnel du droit ? Un seul moyen sûr et efficace : le constat d’huissier de justice.

Admis en justice, le constat d’huissier vous permet de figer une situation et de rapporter la preuve d’un fait, d’un état ou d’un droit. L’huissier effectue des constations purement matérielles.

Depuis 2010, les constats d’huissier ont une force probante renforcée et font foi jusqu’à inscription de faux.

Le constat d’huissier par TGGV

 

Nous établissons votre constat d’huissier dans les meilleurs délais et avec les outils technologiques adéquats à vos problématiques (photos, vidéo, drone, sonomètre,…). Ensuite, il vous est rendu sur support papier mais également dématérialisé lorsque cela est nécessaire.

Nous délivrons des constats d’huissier pour vous sur toute la France métropolitaine et dans de nombreux domaines :

  • concernant le droit du travail (le constat d’abandon de poste, constat de grève…) ;
  • en matière de travaux (constat de malfaçons, constat avant et après travaux, constat d’affichage…) ;
  • en matière familiale (constat d’abandon du domicile conjugal, non-présentation d’enfants,…) ;
  • état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • en matière viticole (constat de vignes, constat de défaillance de machine…) ;
  • des constats de destructions de marchandises ;
  • constat des troubles du voisinage ;
  • constat internet, audio, SMS ;

Faire constater par huissier : une démarche complète

 

Lorsque cela est nécessaire, notre étude peut également réaliser des constats d’huissier sur ordonnance du juge (mesures d’instructions, détournement de fichiers…).

Notre mission dans le constat ne s’arrête pas là. L’huissier vous conseille utilement sur les suites à donner à son constat et vous accompagne dans vos démarches. Lorsque cela est nécessaire, le constat d’huissier peut être dénoncé à toutes personnes qui auraient un intérêt à en connaître son existence, et peut également s’accompagner au besoin d’une sommation.

étape 1
Vous remplissez, vous validez !
étape 2
On reçoit immédiatement
étape 3
On vous confirme le rendez-vous

Identité du déposant

Notre intervention

Urgente*: ouinon
Date souhaitée du constat*:
Heure*:

 h 
Serez-vous présent sur les lieux ?*: ouinon