LE RENOUVEAU DES SOMMATIONS

LE RENOUVEAU DES SOMMATIONS À LA LUEUR DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS Par Maître Marion ROUVEURE L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne aux justiciables des solutions concrètes, pour sortir de situations litigieuses. Ces nouveaux mécanismes font la part belle aux sommations.L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme […]

Lire la suite...

BAIL COMMERCIAL : SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DÉLAIS DE PAIEMENT

BAIL COMMERCIAL  SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DÉLAIS DE PAIEMENT Par Maître Marion ROUVEURE Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la résolution du bail n’a pas acquis l’autorité de la force jugée. L’arrêt rendu par la […]

Lire la suite...