Selon l’article 2044 du code civil, “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.”
Il est communément appelé protocole transactionnel.
Ce protocole transactionnel est le résultat d’un accord intervenu entre des parties ayant eu un différent. Vous avez au cours d’une conciliation, médiation, négociation,… trouvé un terrain d’entente avec votre “opposant” et vous voulez matérialiser votre accord, alors il vous faut faire rédiger un protocole transactionnel par un professionnel du droit, capable de sécuriser les intérêts de chacun. TGGV assure pour vous cette rédaction.
Quels sont les avantages du protocole transactionnel ?
Tout d’abord, “la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet” (Article 2052 du code civil). Le protocole transactionnel met un terme au litige et anéanti toutes procédures judiciaires portant sur le même objet.
Ensuite, le protocole transactionnel, comme tout contrat, fait loi entre les parties. Il matérialise par écrit les termes de l’accord des parties.
Enfin, il évite une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.
Nous sommes convaincus de l’intérêt des protocoles transactionnels. Aussi, nous vous accompagnons tout au long du processus de la rédaction du protocole à son exécution en passant par son homologation.
Pourquoi faire homologuer son protocole transactionnel ?
A l’initiative des parties ou de l’une d’elles, le protocole peut être rendu exécutoire par l’homologation d’un magistrat compétent.
En d’autres termes, votre protocole transactionnel peut avoir la même valeur qu’un titre exécutoire (décision de justice), vous permettant ainsi de le faire exécuter si l’autre partie ne respecte pas ces termes.
La procédure pour faire homologuer un protocole transactionnel est simple, puisqu’il suffit de déposer une requête au Tribunal. Elle se réalise sans débat, à moins que le magistrat ne l’estime nécessaire. Le juge ne peut modifier les termes de votre accord et sa décision d’homologation n’est pas susceptible d’appel.
Fort d’un protocole exécutoire, vous pourrez, le cas échéant, contraindre votre défendeur par le biais des services d’un huissier de justice.
TGGV se charge pour vous de demander l’homologation de votre protocole transactionnel, et si besoin est, de le ramener à exécution.
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