Selon l’article 55 du Code de Procédure Civile, « l’assignation en justice est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. ». Autrement dit, par cet acte, vous allez convoquer votre défendeur devant le tribunal compétent et saisir la justice de votre litige.
Acte introductif d’instance par excellence, l’assignation par huissier doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité, qui varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige. Elle expose l’objet du litige et les prétentions du demandeur en fait et en droit.
En quoi consiste l’assignation d’huissier ?
Bien que n’étant pas obligatoire, il est préférable de faire appel à un professionnel du droit pour assigner en justice. Ainsi vous éviterez tout écueil juridique lié à une assignation non conforme.
TGGV peut naturellement rédiger une assignation en bonne et due forme.
Toutefois, il est important de préciser que devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire, vous devrez au préalable avoir mandaté un avocat pour vous représenter devant le tribunal saisi lorsque vous engagez une procédure d’assignation par huissier.
Cette remarque nous amène tout naturellement à vous indiquer que vous pouvez assigner en justice avec l’assistance d’un avocat. De manière habituelle, les avocats rédigent pour vous l’assignation en justice avant de la confier à un huissier pour qu’elle soit signifiée. Vous pouvez ainsi demander à votre avocat habituel de rédiger l’assignation et d’orienter vers notre étude afin de la faire signifier dans les meilleurs délais.
Combien coûte une assignation par huissier et qui paye ?
La délivrance de l’assignation par un huissier de justice est tarifée par le Code de commerce.
Par exemple : une assignation devant le tribunal d’instance en paiement d’une créance de 4500€ vous coûtera 66€TTC.
Si vous désirez que l’huissier se charge de la rédaction de l’assignation, TGGV se propose de vous établir un devis sur simple demande. Assigner en justice avec une assignation dite « simple » fera à minima l’objet d’une tarification de 420,00€ pour la rédaction.
Le coût de l’assignation en justice est à la charge du demandeur. Toutefois, son coût pourra être réclamé à votre défendeur, si le tribunal saisi vous donne raison.
Il est des cas où l’assignation en justice doit être signifiée sans délai. Le tarif des huissiers de justice prévoit dans ce cas une majoration de l’émolument, si votre demande est comprise dans un délai inférieur à 24h.
