Signifier c’est porter un fait juridique à la connaissance d’une personne. Pour ce faire, la loi prévoit deux types de significations : les notifications, souvent effectuées par le greffe, par voie postale, et les significations faites par acte d’huissier de justice.
Qu’est-ce que la signification par huissier de justice ?
Quels sont les avantages d’une signification par un huissier de justice ?
Les actes d’huissier de justice ont une date certaine. A partir du moment où nous nous déplaçons chez la personne ou à son dernier domicile connu, le destinataire est réputé aux yeux de la loi avoir eu connaissance de l’acte de signification et de son contenu. L’acte de signification par huissier de justice fait donc foi sur la date de cette signification, à l’inverse d’une lettre recommandée qui peut revenir soit non-distribuée, non-réclamée…
Par ailleurs, nous assurons un contrôle des actes que nous signifions, et nous en vérifions les mentions obligatoires s’il y a lieu.
La plupart des significations par huissier de justice sont tarifées par le code de commerce et sont donc les mêmes peu importe l’huissier que vous mandatez.
Rupture de PACS et signification par huissier de justice
Il se peut que vous soyez engagé par un pacte civil de solidarité avec une autre personne, mais que vous souhaitiez le rompre unilatéralement. Cette hypothèse est prévue à l’article 515-7 du code civil.
Dans ce cas, vous devez faire un acte de signification de rupture du PACS à la personne liée avec vous par le pacte. Une copie de cet acte de signification par huissier est ensuite adressée au Greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement de votre PACS ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
TGGV vous accompagne et établit pour vous les formalités d’enregistrement. Contactez-nous dès maintenant pour toute demande de signification.